CONDITIONS GENERALES

1. DEFINITIONS

Client : désigne la Mairie qui sollicitera Néocom Multimédia pour la fourniture des Services tels que définis ci-après (cf ci-dessous et au 2.OBJET).

SMS : message texte (Short Message Service)

VMS© : message vocal directement sur répondeur (Voice Message Service) dont la marque et le brevet ont été déposés par Néocom Multimédia.

Service(s): désigne(nt) les services de messagerie proposés par Néocom Multimédia à ses Clients via une plateforme, reposant sur la fonctionnalité SMS et/ou VMS© permettant l’émission en nombre de messages texte et/ou vocaux depuis l’Internet à destination de terminaux mobiles en France se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement des Clients.

Site (web) : désigne le site internet de Néocom Multimédia sur lequel est hébergé le(s) Service(s).

Contacts/abonnés : désigne les numéros de téléphone mobile opt-in dont le Client dispose.

Contrat : Bon de commande (BC) et les présentes Conditions Générales (CG).

Parties : désigne le Client et/ou Néocom Multimédia

2. OBJET

La Société Néocom Multimédia SA (RCS PARIS 337 744 403), S.A. au capital de 1.164.561,76 € dont le siège social est situé 190 Bd Haussmann 75008 PARIS fournit au Client, suivant les termes et conditions des présentes CG, un service de diffusion de SMS et/ou de VMS© via une plateforme de routage développée par celle-ci.

Le Service inclus :

A - La mise à disposition de 2 outils de collecte de bases de numéros de téléphone mobiles :

1er outil : Mise à disposition d’un numéro géographique (indicatif de la région du Client) :

  • Attribution d’un numéro de téléphone fixe avec l’indicatif région,
  • Hébergement, maintenance d’un serveur vocal interactif d’inscription et de désinscription à la liste des abonnés,
  • Personnalisation de l’audio d’accueil par une comédienne (une seule fois à la mise en place).

2ème outil : Mise en place d’un formulaire web de collecte sur le site internet du Client (le cas échéant):

  • Hébergement, maintenance du formulaire d’inscription et de désinscription à la liste des abonnés,
  • Personnalisation du formulaire avec logo de la Mairie (une seule fois à la mise en place),
  • L’accès à la plateforme de routage SMS et messages vocaux VMS® (consulter au préalable Néocom Multimédia pour activer l’option VMS® et commander un pack VMS®).

B - Fonctionnalités de base de la plateforme :

  • Mise à disposition en natif de la base de données actualisée des abonnés
  • Import de base de numéros
  • Programmation et routage de campagne SMS (et VMS® pour toutes les Mairies ayant pris cette option)
  • Personnalisation de l’émetteur des SMS

Néocom Multimédia peut être amené à modifier les présentes conditions en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour toute autre raison. Dans ce cas, Néocom Multimédia communiquera aux Clients par tout moyen écrit les modifications des CG à l'avance et leur indiquera qu’elles sont réputées acceptées si elles ne sont pas contestées dans les 5 jours ouvrés suivants notification ou dès que le service sera utilisé de nouveau. En cas de contestation, le Contrat sera résilié de plein droit sans aucune indemnité.

3. DUREE

Le contrat qui débute à la signature du BC est conclu pour une période d’une durée d’1 an. A l’issu il sera tacitement reconduit d’année en année, avec un report des SMS ( et VMS® le cas échéant) non utilisés.

Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec AR en respectant un préavis de 1 mois avant chaque date anniversaire. A son terme, le compte du Client sera fermé et les SMS (et VMS® le cas échéant) non utilisés seront perdus, sans aucune indemnité ou remboursement.

4. OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE CLIENT

Après signature du Bon de commande, Néocom Multimédia attribue au Client un identifiant et un mot de passe uniques et personnalisés lui permettant d’accéder à partir du site web à son compte et à ses données. L’identifiant et mot de passe seront notifiés séparément au Client pour plus de sécurité.

En parallèle, Néocom Multimédia créditera le nombre de SMS et/ou de VMS© figurant sur le BC (initial ou supplémentaire), dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

L’accès permet au Client :

  • d’effectuer les opérations d’envoi ;
  • de demander des crédits d’envoi ;
  • d’importer, exporter ou supprimer des contacts ;

5. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare et garantit Néocom Multimédia qu’il fera un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public ainsi qu’aux dispositions le cas échéant des opérateurs. Dans le cas contraire, Néocom Multimédia se réserve le droit de suspendre l’usage du compte Client, voire même de procéder à la résiliation du Contrat en cas de manquement grave à la charge du Client, sans indemnité, ni remboursement, après information par tout moyen.

Le Client garantit Néocom Multimédia que les coordonnées renseignées sur le Bon de commande et/ou d’une manière générale sur son compte Client sont exacts.

Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.

Le Client déclare en outre qu’il connait bien l’Internet, les réseaux de téléphonie mobile et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des coupures, pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • des internautes peuvent se connecter à son équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par mot de passe. En conséquence, le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications et d’Internet ne dépendent aucunement de Néocom Multimédia, et que ce dernier ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des messages. En outre, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de ses identifiants de connexion, de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment la contamination par tout virus et/ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime. Le Client reconnaît expressément que toute connexion sur le site web, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis le site web opéré à partir des identifiants attribués au Client seront réputées avoir été effectuées par le Client. Par conséquent, la responsabilité de Néocom Multimédia ne saurait être recherchée en cas de perte, détournement des identifiants, de données et de dégradation de l’équipement du Client ;
  • tout équipement connecté à l’Internet sur le site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de Néocom Multimédia ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de sa connexion au site web sauf en cas de faute grave de Néocom Multimédia.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour diffuser des messages sans avoir recueilli le consentement préalable du destinataire (fichier opt-in). Le Client garantit Néocom Multimédia de toute réclamation d’un destinataire soutenant avoir reçu des messages non sollicités, ce qui constituerait une violation de ses droits. Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense de Néocom Multimédia, à intervenir volontairement à la procédure qui serait engagé contre lui, à prendre à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que Le destinataire pourra, à tout moment, demander auprès du Client la rectification ou la suppression des informations la concernant conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le Client déclare et garantit à Néocom Multimédia qu'il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu des messages qui seront diffusés. Le Client déclare et garantit notamment à Néocom Multimédia que le contenu des messages qui sera diffusé via les Services de Néocom Multimédia, sans que cette liste soit limitative :

  • ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
  • ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
  • est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
  • respecte la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs
  • n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de Néocom Multimédia de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces Messages peuvent être consultées. La responsabilité de Néocom Multimédia ne pourra être en aucun cas recherchée du fait du contenu du message, ce que le Client reconnaît expressément. De ce fait, le Client garantit Néocom Multimédia contre toute réclamation ou action de tout tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des messages envoyés par le Client. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels Néocom Multimédia pourrait être condamnée, nonobstant tout dommage et intérêt dont Néocom Multimédia pourrait se prévaloir à raison des faits dommageables du Client.

Le Client s’engage à interrompre sans délai toute campagne d’envoi de messages sur simple demande de Néocom Multimédia et/ou de toute demande d’autorité compétente.

Le Client s’engage à informer Néocom Multimédia de toute modification concernant sa situation, sans délai, et au plus tard dans les 15 jours calendaires de la survenance de la modification, et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement d’adresse et/ou coordonnées bancaires. A défaut, Néocom Multimédia se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier le Contrat.

Le Client pourra utiliser à tout moment, pour la durée des Services, les SMS ou VMS© qui lui sont crédités. Le client aura la possibilité d’envoyer 2 types de messages SMS :

  1. Notifications ou alertes : 24H/7J
  2. Messages Marketing : respect des horaires de « bonne conduite » d’envoi de messages, soit de 10H00 à 20H00 du lundi au samedi. Le Client est responsable du respect des horaires des envois ainsi que de la saisie des numéros de mobile des destinataires et du texte ou message vocal qu’il contient et donc des éventuelles erreurs ou saisies lors de la connexion à son compte. Le message SMS ne devra pas dépasser plus de 160 caractères (y compris la mention STOP obligatoire); à défaut, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 160 caractères. Concernant les messages VMS, l’audio enregistré par le Client aura une durée maximale de 35 secondes.

6. ACCES AUX DONNEES ET PROPRIETE

Le Client dispose d'un accès personnalisé et sécurisé, via son compte, à ses contacts et historique des envois de messages. Le Client reste seul responsable et propriétaire des contacts.

Ces données étant la propriété exclusive du client, Néocom Multimédia s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE NEOCOM MULTIMEDIA

Les Services sont fournis par Néocom Multimédia dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Néocom Multimédia ne pourra en aucun cas être recherchée :

  • pour toute perte ou altération de données que le Client aurait stockées sur le Site web ;
  • en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Site web ;-en cas d’utilisation non conforme des Services par le Client ;
  • en cas de non-conformité des Services aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de Néocom Multimédia dans l’hypothèse où un service n’aboutirait pas, sera strictement limitée à une nouvelle fourniture du Service mis en cause n’ayant pas abouti.

En tout état de cause, la responsabilité de Néocom Multimédia au titre d’un dommage quelconque sera limité un montant qui ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à Néocom Multimédia au cours des douze mois précédent le fait générateur de la responsabilité de Néocom Multimédia.

En outre, la responsabilité de Néocom Multimédia ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à Néocom Multimédia à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Néocom Multimédia fera ses meilleurs efforts pour que le compte Client fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, avec une accessibilité garantie de 98 % du temps sur une année sauf cas de force majeure.

En cas de nécessité, Néocom Multimédia se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Compte client pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Néocom Multimédia s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais à l’avance par email de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Autant que faire se peut, lesdites opérations n’excèderont pas quelques heures.

En cas de panne hardware ou logicielle de ses équipements, Néocom Multimédia s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du compte Client et des Services dans les meilleurs délais et à ses frais. Le Client reconnaît expressément que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait notamment des opérateurs télécoms.

Néocom Multimédia est responsable de la maintenance corrective des matériels et logiciels composant le compte Client. Néocom Multimédia fera son affaire de toutes relations avec les constructeurs, sous-traitants et/ou éditeurs concernés.

Néocom Multimédia s’engage à effectuer les sauvegardes du compte Client, y compris des données. Les sauvegardes portent sur l’ensemble des éléments logiciels hébergés afin de permettre, en cas de nécessité, la restauration du compte Client, en l’état de la dernière sauvegarde effectuée conformément aux stipulations ci-dessous.

Néocom Multimédia s’engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes de l’ensemble du compte Client et des données. Nonobstant, le Client est invité à conserver et à sauvegarder régulièrement une copie des données figurant sur ledit compte Client.

8. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service vocal des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l'Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, ou dysfonctionnement grave du réseau Internet.

La survenance d’un tel événement suspendra dans un premier temps l’exécution du Service pendant une durée qui ne pourra excéder un mois.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d'un mois, les présentes conditions générales pourraient être résiliées de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

9. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Après signature du BC, Néocom Multimédia adressera une facture initiale au Client au plus tard en fin de mois et payable selon les indications (prix, délai, etc) mentionnées au BC.

Ensuite, il en sera de même en cas de souscription de packs complémentaires d’envoi via la signature de BC supplémentaire (de sms ou VMS©). La quantité minimale de SMS (ou de VMS) à commander sera de 1000.

Tout retard ou défaut de paiement du Client pourra donner lieu à la suspension du compte après l’envoi d'un courrier ou mail de rappel, jusqu’au paiement complet.

10. RÉSILIATION ANTICIPEE

Les Parties peuvent procéder unilatéralement à la résiliation anticipée des présentes sans avoir à justifier d’un motif sous réserve de respecter un préavis de quinze jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est entendu entre les Parties que le Client pourra demander le remboursement d’une quote-part des frais d’accès à la plateforme et du crédit payé inutilisé à la date de prise d’effet de la résiliation si celle-ci est du fait de Néocom Multimédia, et dans le cas contraire, outre les crédits perdus, le Client devra payer l’intégralité des sommes restant dues au Contrat.

11. ASSURANCE

Le Client garantit à Néocom Multimédia d’être assuré pour les conséquences sur la responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée.

Le Client s’engage à maintenir ses polices d’assurance pendant la durée des présentes, majorée d’une période de six mois.

12. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés entre elles dans le cadre de l’exécution des Prestations. Les Parties prendront toutes les dispositions requises, notamment à l’égard de leur personnel, afin de conserver le caractère confidentiel desdites informations. Cette obligation survivra pendant une durée de deux ans après l’arrêt de la fourniture des Services.

Les Parties donnent néanmoins leur accord pour mentionner leur nom/logo au titre d’actions de communication.

13. INDEPENDANCE

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Il n’est rien dans la relation existante aux termes des présentes entre les Parties qui crée d’association, de société de droit ou de fait, de joint-venture ou filiale, un mandat ou de relations d’agence, voire d’employé à employeur entre les Parties.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties sont seules propriétaires de leur nom, logo etc. Elles s’engagent à respecter les droits de propriété de l’autre Partie sur ses noms, marques, logo, etc, et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, à l’exception toutefois d’utiliser réciproquement leur nom et logo à titre de référence pour leur communication commerciale et/ou publicitaire.

L’ensemble des documentations et/ou informations remis par Néocom Multimédia au Client dans le cadre du contrat demeurent la propriété de Néocom Multimédia et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués, diffusés, modifiés ou cédés sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.

15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Néocom Multimédia, « Le Prestataire » ci-après dans cet article, étant amené à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, pour le compte du Client, « Responsable de traitement » ci-après dans cet article, les Parties respecteront les engagements qui suivent.

• OBJET

Cet article 15 a pour objet de définir les dispositions applicables entre les Parties au titre des Traitements de Données à caractère personnel confiés par le Responsable de Traitement au Prestataire. La fourniture des Prestations implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants : envois d’un texte message SMS (ou d’un fichier vocal préenregistré VMS) sur une liste de numéros de téléphone mobiles.

• DEFINITIONS

Les Parties conviennent de donner aux termes ci-après dans cet article 15 les définitions précises suivantes, à l’exclusion du sens éventuellement communément admis, pour éviter d’éventuelles difficultés d’interprétation.

« Affiliée » : désigne toute société contrôlée par les Parties au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

« Données à caractère personnel », « Données personnelles » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données Personnelles » ou « Règlementation Applicable » : désigne toutes lois ou règlementation applicable au Prestations exécutées en vertu du Contrat, en ce notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dans sa dernière version mise à jour en vigueur et toutes autres dispositions légales françaises ou européennes qui viendraient la compléter ou la modifier et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le Responsable de traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Sous-Traitant ultérieur » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme à qui le Client a confié, en accord avec le Client final, l’exécution d’une ou plusieurs prestations, dont l’objet est en partie ou exclusivement un Traitement de Données personnelles.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

• TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire pourra être amené durant l’exécution du Contrat à avoir connaissance de fichiers comprenant des informations confidentielles ayant notamment un caractère nominatif et personnel ou à traiter des Données à caractère personnel au sens de la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données Personnelles.

Le(s) traitement(s) de Données Personnelles effectué(s) pour le compte du Responsable de traitement, est/sont effectués selon les instructions du Responsable de traitement, le Prestataire n’agissant qu’en qualité de Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données Personnelles.

Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire agira exclusivement pour le compte du Responsable de traitement, sur la base des stipulations du Contrat qui constituent, au sens de la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données Personnelles, des instructions données par le Responsable de traitement au Sous-traitant.

Il est précisé que les éventuels supports informatiques et documents fournis par le Client au Prestataire restent la propriété du Client.

Par ailleurs, le Prestataire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants :

  • ne procéder au traitement de Données que sur instruction écrite du Responsable de traitement et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données ;
  • ne procéder au traitement de ces Données que dans le seul but de l’exécution du Contrat ;
  • ne conserver les Données traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
  • accompagner le Responsable de traitement dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
  • assister le Responsable de traitement, sous réserve d’en être informé, afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des données ;
  • informer le Responsable de traitement de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données.

Le Client s’engage quant à lui, à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Règlementation Applicable.

• SECURITE DES DONNEES

Le Prestataire s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le Prestataire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants :

  • ne garder aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés et comprenant des Données, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Prestations, l’accord préalable et écrit du Responsable de traitement étant nécessaire ;
  • à ne permettre l’accès aux Données qu’aux personnes qui ont strictement besoin d’y accéder pour l’exécution du Contrat ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données adéquat et protéger les Données contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite (ex. journalisation des événements, sécurisation des échanges et du stockage des Données, procédures visant à tester, à analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en place) ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations comprenant des Données et traités pendant la durée du Contrat ;
  • notifier au Responsable de traitement toute violation de Données Personnelles dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et sous 48h, accompagnée de toute information utile destinée à permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Dans ce contexte le Prestataire communiquera au Responsable de traitement tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles la violation a eu lieu.

• COMMUNICATION A DES TIERS ET TRANSFERTS HORS UNION EUROPEENNE

Le Prestataire s’interdit de divulguer les Données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf lorsque cela est prévu par le Contrat pour l’exécution des Prestations ou en cas d’obligation légale, fiscale ou administrative.

Le Prestataire informera le Responsable de traitement de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.

Le Prestataire s’interdit tout transfert ou cession des Données à des tiers (y compris à une société affiliée du Prestataire) à titre gratuit ou onéreux à quelle que fin que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du Responsable de traitement.

Le Prestataire garantit qu’il n’effectue aucun transfert de Données vers des pays n’assurant pas un niveau de protection des Données conforme aux exigences de la Réglementation Applicable en Matière de Protection des Données Personnelles et s’engage à n’effectuer aucun transfert de ce type sans (i) l’accord préalable, exprès et écrit du Responsable de traitement et (ii) la mise en place de garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne.

• SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne peut sous-traiter les Prestations sauf accord préalable écrit du Responsable de traitement.

Dans l’hypothèse où la sous-traitance est autorisée par le Responsable de traitement, le Prestataire garantit que le contrat qu’il met en place avec ses éventuels sous-traitants, sociétés sœurs ou sociétés affiliées contient des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus au présent avenant, de façon à pouvoir assurer le respect de ses propres obligations au titre du Contrat et du présent avenant.

• CONTACT

Toute information relative aux Données à communiquer au Client ou à Néocom Multimédia devra lui être envoyée à l’adresse mentionné sur le BC ou à toute autre adresse qu’il communiquera ultérieurement.

16. DOCUMENTS CONTRACTUELS

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents contractuels – Bon de commande et Conditions Générales -, les dispositions contenues dans le Bon de commande prévaudront.

17. NULLITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CG venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserver l’intention initiale des Parties.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Néocom Multimédia et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.